Réglementation : CHIEN DE CATEGORIE

Réglementation : CHIEN DE CATEGORIE

Chaque détenteur est responsable des actes de son chien. Les propriétaires, et futurs propriétai­res, de chiens dangereux doivent donc s’informer des obligations et interdictions concernant la détention de ces animaux afin de garantir au mieux la sécurité de tous.

Code Rural et de la pêche Maritime
Article R211-5 à R211-7

Amende encourue si non-respect des obligations

  • Le défaut de permis de détention est puni de trois mois d’emprisonne­ment et de 3750 euros d’amende.
  • L’atteinte involontaire à l’intégrité des personnes ayant entraîné une inca­pacité temporaire de travail et l ‘ho­micide involontaire provoqués par un chien sont punis de peines allant selon les cas de 2 ans à 10 ans d’emprisonnement et de 30 000 à 150 000 euros d’amende.
  • Toute acquisition, cession à titre oné­reux ou gratuit, introduction ou importation sur le territoire français est interdite et passible de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Chien Staffordshire terrier et Américain Staffordshire Terrier non inscrit au Livre des origines française
(LOFT) passent en 1 er catégorie.

« Les obligations et restrictions des propriétaires d'un chien de catégorie »

Document:

  • Permis de détention d’un chien de catégorie: Cerfa n° 13996
  • Pour les chiens de moins 8 Mois permis provisoire : Cerfa N° 13997
  • Photo copie de de la Carte Nationale d’identité

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