Urbanisme – Vos démarches

Faire mes démarches d’urbanisme
(Déclaration préalable, permis de construire, d’aménager)

Déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir… Quelques soient les travaux que vous souhaitez engager, vous devez faire une demande d’autorisation d’urbanisme auprès de la Mairie.

 

Le dépôt de ma demande d’autorisation d’urbanisme peut être réalisé :

  • 100% en ligne : oui, via le lien ci-dessous
  • Par courrier postal : oui, Mairie de Salles d’Aude, Place de la Mairie, 11110 Salles d’Aude
  • Dépôt en Mairie : oui, du lundi au vendredi de 8h à 17h

Pour toutes questions relatives à une formalité d’urbanisme ou ayant trait à l’urbanisme, nous vous invitons à contacter le service de la mairie à l’adresse suivante : urbanisme@sallesdaude.fr

Particuliers ou professionnels, vous pouvez faire le dépôt de votre demande en ligne grâce au service gratuit ouvert à tous en suivant le bouton ci-dessous :

Vos démarches d’urbanisme en ligne – Le Grand Narbonne – A votre service

Références juridiques de la Demat’AU qui s’appuie sur:

  • La Saisie par Voie Electronique (Art L.112-8 -Code des Relations entre le Public et l’Administration -Oct2015)
  • La Loi ELAN (art L 423.3 -Nov2018) qui impose:

– aux Communes de plus de 3.500 habitants de disposer d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’Autorisations d’Urbanisme (A.U) à compter du 1erjanvier 2022.Cette télé procédure peut être mutualisée au travers du service en charge de l’instruction des A.U

– aux communes de plus de 50.000 habitants d’être connectées à PLAT’AU (PLATeforme des Autorisations d’Urbanisme) pour assurer les différents échanges tout au long de l’instruction du dossier et post décision (Contrôle de Légalité, Sitadel, Taxes,..)

Avant de commencer

Construction nouvelle, extension, ravalement, transformation d’un garage, clôture, construction dans un secteur patrimonial… Les démarches d’urbanismes sont multiples.

Quelles règles s’appliquent à mon projet ?

Avant tout projet de construction, il est nécessaire de se renseigner sur les règles de constructibilité qui s’appliquent à votre terrain.

Urbanisme- consultation PLU

Comment effectuer ma demande de déclaration d’urbanisme ?

1 – Préparez les pièces à joindre à la demande
Au préalable, rassemblez les pièces nécessaires à la demande, le dossier n’en avancera que plus vite. Elles varient selon la nature du projet envisagé.

  • L’identité du demandeur
  • La Localisation, la superficie, et références cadastrales du terrain
  • Le plan de situation, ainsi que
  • Toutes les autres pièces nécessaires à la constitution de votre dossier

Vous trouverez dans les formulaires Cerfa un bordereau des pièces à joindre à votre demande.

2 – Déposez votre demande

2.1 – Dépôt en Mairie ou par courrier postal

Si vous ne souhaitez pas réaliser votre demande en ligne, vous pouvez toujours réaliser cette formalité par papier. Les dossiers doivent alors être déposés en plusieurs exemplaires à l’accueil de votre mairie ou par courrier postal à l’adresse suivante : Mairie de Salles d’Aude, Place de la Mairie, 11110 Salles d’Aude

2.2 – Dépôt En ligne

Les étapes :

  • Créez votre compte : guide utilisateur
  • Connectez-vous sur le service en ligne avec vos identifiant et votre mot de passe et cliquez sur «Déposer» (lien vers guide utilisateur)
  • Remplissez le formulaire en ligne
  • Déposez les pièces nécessaires (chaque fichier ne doit pas dépasser la taille de 25Mo –fichiers admis doc. docx, pdf)
  • Vérifier les informations saisies
  • Vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Electronique et Accusé de Réception Electronique

Vous pourrez ensuite accéder aux pièces et aux correspondances de votre dossier (« mes dossiers en cours »)

Références juridiques de la Demat’AU qui s’appuie sur:

  • La Saisie par Voie Electronique (Art L.112-8 -Code des Relations entre le Public et l’Administration -Oct2015)
  • La Loi ELAN (art L 423.3 -Nov2018) qui impose:

– aux Communes de plus de 3.500 habitants de disposer d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’Autorisations d’Urbanisme (A.U) à compter du 1erjanvier 2022.Cette télé procédure peut être mutualisée au travers du service en charge de l’instruction des A.U

– aux communes de plus de 50.000 habitants d’être connectées à PLAT’AU (PLATeforme des Autorisations d’Urbanisme) pour assurer les différents échanges tout au long de l’instruction du dossier et post décision (Contrôle de Légalité, Sitadel, Taxes,..)

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