Démarches & Service public


Documents de copropriété

Mis à jour le 0 décembre 2018 par « direction de l'information légale et administrative »

Le fonctionnement et les caractéristiques techniques d'une copropriété sont regroupés au sein de différents documents à la disposition des copropriétaires.

Accès en ligne aux documents de la copropriété - 03 février 2020

  • La loi du 23 novembre 2018
  • dite loi Élan indique que le syndic de copropriété doit proposer aux copropriétaires un accès en ligne des documents relatifs à la gestion de la copropriété.

    Un

  • décret du 23 mai 2019
  • détermine la liste minimale des différents documents mis à la dispositions des copropriétaires dans l'espace dématérialisé. Ce texte s'applique à partir du 1er juillet 2020.

    Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.

    Comment faire si...

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