Questions - Réponses Urbanisme


1- Faut-il déclarer l'achèvement des travaux de construction ou d’aménagement ?

L’article R.462-1 du code de l’urbanisme dispose que tous les travaux achevés depuis le 1er octobre 2007 doivent faire l’objet du dépôt d’une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
Une DAACT doit donc être déposée par le lotisseur à l’achèvement des travaux. Pour permettre le déblocage des fonds de la garantie d’achèvement, vous devez donc attendre l’expiration du délai de contestation de la conformité des travaux (3 mois ou 5 mois selon les cas) en application de l’article R 462-2 du code de l'urbanisme.


2-Quels sont les risques encourus en l’absence de DAACT ?

Une construction est considérée comme non conforme, si la conformité (non opposition) n’a pas été obtenue du fait de l’absence de Déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT).

Administrativement, le droit de reconstruire à l’identique est perdu et ceci est imprescriptible. Il faut ajouter à cela qu’un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux sur le bien immobilier sera systématiquement refusé dans un délai de 10 ans.

Enfin, si la DAACT n’est pas déposée dans les temps (30 jours après l’achèvement des travaux), le service de l’urbanisme devra s’assurer que les travaux respectent les règles en vigueur (PLU en particulier).

Il pourra ainsi rejeter la demande malgré la conformité au permis initial.